Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : mai 2026
1. Objet
Les présentes CGV encadrent la vente des abonnements au service Ordynx, édité par LUCAS Bastien (micro-entrepreneur), 27100 Val-de-Reuil – France.
Le service Ordynx est destiné exclusivement aux professionnels, artisans et indépendants souhaitant gérer leur activité, leurs clients et leur facturation.
2. Prix
Les prix sont indiqués en euros. En tant que micro-entrepreneur sous le régime de la franchise en base de TVA, Ordynx ne facture pas de TVA (art. 293 B du CGI).
| Offre | Prix mensuel |
|---|---|
| Free | Gratuit |
| Starter | 9,00 € / mois |
| Premium | 14,00 € / mois |
Ordynx se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification ne s'appliquera qu'aux nouveaux abonnements ou au renouvellement suivant la date d'entrée en vigueur, après information préalable de l'utilisateur.
2bis. Essai Premium gratuit
Ordynx propose une période d'essai gratuite de 14 jours pour découvrir toutes les fonctionnalités du plan Premium. Aucun moyen de paiement n'est requis pour démarrer l'essai. À l'issue des 14 jours, le compte revient automatiquement au plan Free, sauf si l'utilisateur souscrit à un abonnement payant. Les SMS sont limités à 100 pour toute la durée de l'essai.
Important : la mention « aucun moyen de paiement requis » concerne uniquement l'abonnement Ordynx. L'activation de la fonctionnalité de paiement en ligne client (disponible dès le plan Free) requiert la connexion d'un compte Stripe et la saisie de vos coordonnées bancaires (IBAN) afin de recevoir les fonds sur votre compte. Des frais de traitement sont déduits de chaque transaction client — voir la section « 4bis. Frais sur paiements clients » ci-dessous.
3. Paiement
- Le paiement est effectué par carte bancaire via Stripe.
- Le prélèvement est automatique chaque mois à la date anniversaire de l'abonnement.
- En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctionnalités starter et premium peut être suspendu.
- Aucune donnée de carte bancaire n'est stockée sur les serveurs d'Ordynx.
4. Droit de rétractation
Ordynx est un service destiné à un usage professionnel. En souscrivant à un abonnement payant, l'utilisateur reconnaît agir dans le cadre de son activité et renonce expressément au droit de rétractation prévu par le Code de la consommation (art. L.221-1 et suivants).
La résiliation d'un abonnement peut être effectuée à tout moment depuis l'espace client et prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement partiel n'est effectué pour la période déjà payée.
4bis. Frais sur paiements clients
Lorsque vous encaissez un paiement de l'un de vos clients via la plateforme (disponible pour tous les plans), des frais de traitement sont déduits du montant reçu :
- Frais de traitement (Stripe + Ordynx) : 1,5 % du montant + 0,75 € par transaction.
Détail : frais Stripe ~1,5 % + 0,25 €, commission Ordynx 0,50 €. Montant minimum par transaction : 10 €.
Ces frais sont déduits automatiquement du montant versé sur votre compte Stripe Connect. Aucune facturation séparée.
Exemple : pour un paiement client de 100 €, les frais s'élèvent à 1,5 % × 100 + 0,75 € = 2,25 €. Vous recevez donc 97,75 € sur votre compte.
5. Résiliation
- La résiliation est possible à tout moment depuis l'espace client.
- Elle prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
- Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour la période en cours.
6. Obligations du vendeur
Ordynx s'engage à :
- fournir l'accès au service selon le plan souscrit ;
- assurer la disponibilité du service, sauf en cas de maintenance planifiée, d'incident technique, de bug imprévu ou de panne serveur ;
- informer l'utilisateur de toute modification tarifaire au moins 30 jours à l'avance.
7. Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité en contactant contact@ordynx.com. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront saisis.
8. Loi applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
